Arrêté n° 0376/MEDDPNPGCN/SG/CNAP du 05 septembre 2008 réglementant les conditions d'obtention des consentements au transfert transfrontière des déchets dangereux, à l’importation et à l’exportation des produits chimiques à usage industriel en République Gabonaise.

Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 37, 40 et 47 de la loi n° 16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l'amélioration de l’environnement, réglemente les conditions d’obtention des consentements au transfert transfrontière des déchets dangereux, à l'importation et à l'exportation des produits chimiques en République Gabonaise.
La réglementation des conditions d’obtention des consentements au transfert transfrontière des déchets dangereux, à l'importation et à l'exportation des produits chimiques vise à prévenir le trafic illicite des déchets dangereux et des produits chimiques notamment en fixant les conditions de délivrance des consentements à l’exportation ou à l'importation pour leur gestion de façon écologiquement rationnelle. Toute infraction au présent arrêté expose le contrevenant aux dispositions prévues aux articles 89 et suivants de la loi n° 16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l'amélioration de l'environnement.