Arrêté N° 1370/PM du 26/12/2022 fixant les modalités de règlement des dépenses relatives à l'indemnisation des victimes du conflit homme-éléphant.

Le présent arrêté fixe les modalités de règlement des dépenses relatives à l'indemnisation des victimes du conflit homme-éléphant, c'est à dire toute personne ayant subi physiquement ou sur ses biens, du fait de l'action des éléphants sauvages, un dommage certain dont le constat et l'évaluation ont été consignés sur un procès-verbal signé par la victime, les agents habilités des Ministères des Eaux et Forets et de l'Agriculture, le Gouverneur de province et le Préfet ou le Sous-Préfet territorialement compétent.