Arrêté n° 156 MEFPECPGDE/SG/DGICBVPF fixant les modalités d'application du décret nº0449/PR/MPERNFM du 5 septembre 2016 instituant l'obligation du séchage du bois destiné à l'exportation en République Gabonaise.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 2 du décret nº0049 /PR/MPERNFM du 5 septembre 2016 instituant l'obligation du séchage du bois destiné à l'exportation en République Gabonaise. Ainsi, les produits de bois transformés destinés à l'exportation feront l'objet d'un séchage artificiel conformément aux procédés définis à l'article 2 su présent arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No