Arrêté N° 9660/PM du 22/11/2012 portant création et organisation de la Commission interministérielle relative à la mise en place d'une stratégie nationale d'affectation des terres.

Le présent arrêté porte création et organisation de la Commission interministérielle relative à la mise en place d'une stratégie nationale d'affectation des terres.
La Commission est notamment chargée: de définir la stratégie nationale d'affectation des terres sur l'ensemble du territoire national; de délivrer un visa d'opportunité pour tout nouveau projet d'affectation de terres intervenant pendant la durée de sa mission; de définir et proposer un organisme chargé de gérer les affectations de terres au plan national. L'organisation, la composition et le fonctionnement de la Commission sont traités par le texte.