Arrêté n° 9/MPIPCTI du 29 mai 2017 portant mise en place des formulaires uniques de formalisation des entreprises en République gabonaise.

Le présent arrêté établit la mise en place de formulaires uniques de formalisation des entreprises (personnes physiques et morales) en République gabonaise. Il crée également une fiche circuit, document récapitulatif attestant l’achèvement des démarches de création ou de cessation d’activité. Le dispositif permet une meilleure coordination entre les administrations impliquées et renforce l’efficacité du processus de formalisation des entreprises. Il s’inscrit dans une dynamique de modernisation de l’environnement des affaires au Gabon.