Arrêté n°0003/MPIFDCLCVFCSSIHSN/MS du 24 avril 2020 fixant les modalités de mise en œuvre de l'exonération temporaire du paiement du ticket modérateur, en raison de la pandémie au COVID-19, au profit des assurés Gabonais Economiquement Faibles assurés à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre de l'exonération temporaire du paiement du ticket modérateur, en raison de la pandémie au COVID-19, au profit des assurés Gabonais Economiquement Faibles assurés à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale. Le financement du ticket modérateur des assurés Gabonais Economiquement Faibles est garanti par une dotation financière personnelle d'un montant de deux milliards cent millions (2 100 000 000) de francs CFA du Président de la République qui en délègue la gestion à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise 24 au 30 avril 2020 - N°64
Source language
French
Legislation Amendment
No