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Arrêté n°00515/PM du 27 juillet 2010 fixant les conditions d’importation et d’utilisation de certains produits chimiques et pesticides dangereux.

Country
Gabon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrête, pris en application de l’article 29 de la Constitution et de l’article 10 de la convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 susvisée, fixe les conditions d’importation et d’exportation des produits chimiques et pesticides dangereux.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Gab107328.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise n° 21, 8 novembre 2010, p. 1 et 2.
Source language

French

Legislation Amendment
No