Arrêté n°00683/PM du 29 septembre 2010 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission de contrôle et de suivi de la gestion des espaces non bâtis et des zones à risques dans les villes gabonaises.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte création, attributions et fonctionnement de la Commission de contrôle et de suivi de la gestion des espaces non bâtis et des zones à risques dans les villes gabonaises. Cette Commission fait des propositions sur la création, l’aménagement et l’équipement des espaces publiques et repère les zones à risque.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise n° 21, 15 novembre 2010, p. 3 et 4.
Source language
French
Legislation Amendment
No