Arrêté n°11/MINECOFIN.PART-MTAC.MMOCFT du 11 janvier 1977 portant tarification du camionnage dans les ports de la République Gabonaise.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la tarification du camionnage dans les ports et s’applique au tarif de camionnage qui couvre les opérations de désarrimage, chargement, transport et déchargement porte des magasins du destinataire ou vice-versa ; et le tarif de camionnage n'inclut ni les droits de magasinage et de gardiennage ni les redevances perçues par le port en cas de stationnement au-delà du délai de franchise.
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Date of text
Notes
Les dispositions de l’arrêté n° 3351 MT AC-MINECOFIN du 29 mai 1975 sont abrogées.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No