Arrêté n°2523/PM/MAEDR du 15 mai 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Comité National de Pilotage et de Suivi des Projets de Développement Agricole et Rural (PDAR).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 29 de la Constitution, crée le Comité National de Pilotage et de Suivi des Projets de Développement Agricole, et fixe ses attributions, son organisation, et son fonctionnement. Le Comité National de Pilotage et de Suivi des Projets de Développement Agricole et Rural (PDAR) est notamment chargé de : valider les décisions et les recommandations du Comité de Coordination Technique Provincial prévu par le présent arrêté; approuver les orientations et les budgets annuels des Projets de Développement Agricole et Rural; vérifier la conformité des actions proposées avec les stratégies et les politiques nationales; d'assurer le suivi des risques, des hypothèses et des conditions préalables à la mise en œuvre du projet ; maintenir la coordination intersectorielle et de s'assurer de la prise en compte des préoccupations des bénéficiaires et de l'Etat.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No