Arrêté nº 0076/MEFCR/DGEF/DPMCM interdisant certaines techniques de pêche en République gabonaise.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret interdit l'usage de sennes de plage et des filets monofil d'un maillage inférieur à 40 mm.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume I, p. 330.
Source language
French
Legislation Amendment
No