Arrêté nº 0130 PM/MEF/DGEF portant interdiction de la pêche au chalut de fond dans certaines zones.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté interdit la pêche au chalut de fond dans les zones suivantes: Estuaire du Gabon, lagune du Fernan-Vaz, lagune Banio et toute la côte maritime dans la zone des trois milles.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume I, p. 330.
Source language
French
Legislation Amendment
No