Arrêté nº 194/MFEPRN portant désignation de l'Organe de Gestion, de l'Autorité Scientifique et du Point Focal CITES.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des articles 29 de la Constitution et 9 de la Convention de CITES qui requirent que chaque Partie désigne un ou plusieurs organes de gestion pour délivrer les permis et les certificats au nom des Parties et une ou plusieurs autorités scientifiques pour conseiller les organes de gestion, portant désignation de l'organe de gestion de l'autorité.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No