Arrêté nº 631-04/VPM/MAEDR-CDHM portant répartition des compétences.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les compétences en matière de contrôle de la qualité des denrées alimentaires transformées et des animaux sur pieds est transférée à la Direction générale de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural. Les compétences en maitère depolice sanitaire, des traitement chimiques et de la réglementation des pesticides en République gabonaise demeurent à la direction de l'Office national du développement rural (ONADER).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No