Arrêté nº 912/VPM/MAEDR-CDHM portant transfert de compétences.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les compétences en matière de contrôle de la qualité des denrées alimentaires et de la police sanitaire en République gabonaise sont transferée à l'Office national du développement rural (ONADER).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No