This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté nº 912/VPM/MAEDR-CDHM portant transfert de compétences.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Les compétences en matière de contrôle de la qualité des denrées alimentaires et de la police sanitaire en République gabonaise sont transferée à l'Office national du développement rural (ONADER).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No