Arrêté nº00340/MAEDR/IG Portant fixation des frais et des amendes relatifs au controle de la qualité des produits et denrées alimentaires et phytosanitaires en République Gabonaise.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les frais d'inspection et de contrôle phytosanitaire et de la qualité des produits et denrées alimentaires. Notamment, il fixe les frais en ce qui concerne l'importation, la production et la commercialisation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No