Arrêté nº017/MAEPA déterminant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux embarcations de pêche artisanale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté pris en application des dispositions des articles 18 et 112 de la loi nºIS/2005 du 08 août 2005 susvisée, détermine les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux embarcations de peche artisanale.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise, Numéro Spécial, Juin 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No