Arrêté nº019/MAEPA déterminant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux établissements de fabrication de glace.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 3 et 4 du décret nº578/PR/MAEAMOPG du 26 novembre 2015 susvisé, détermine les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux établissements de fabrication de glace. Il a pour objet de fixer les conditions sanitaires et d'hygiène auxquelles doivent satisfaire les établissements de fabrication de glace en matière de production et de manipulation: - de la glace destinée a la conservation et la réfrigération des produits et denrées alimentaires, notamment les produits issus de la peche et aquaculture ; et - des glaçons alimentaires.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No