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Arrêté nº019/MAEPA déterminant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux établissements de fabrication de glace.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 3 et 4 du décret nº578/PR/MAEAMOPG du 26 novembre 2015 susvisé, détermine les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux établissements de fabrication de glace. Il a pour objet de fixer les conditions sanitaires et d'hygiène auxquelles doivent satisfaire les établissements de fabrication de glace en matière de production et de manipulation: - de la glace destinée a la conservation et la réfrigération des produits et denrées alimentaires, notamment les produits issus de la peche et aquaculture ; et - des glaçons alimentaires.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No