Décret n° 00065/PR/MEPPCE du 10/06/2019 portant attributions et organisation du Ministère chargé de l'Evaluation des Politiques Publiques et du Contrôle d'Etat.

Le présent décret porte attributions et organisation du Ministère chargé de l'Evaluation des Politiques Publiques et du Contrôle d'Etat, ci-après désigné « Le Ministère ».
Le Ministère a pour mission la conception et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques et du contrôle d'Etat.
A ce titre, il est notamment chargé: En matière d'évaluation des politiques publiques: de déterminer le cadre et les modalités de conduite des interventions de l'État et de ses démembrements; d'effectuer ou de faire effectuer toutes évaluations et d'en dresser les rapports en collaboration avec les administrations compétentes; de promouvoir les techniques d'évaluation des politiques publiques et d'en assurer la diffusion en collaboration avec les administrations compétentes; d'élaborer des textes législatifs ou règlementaires en matière d'évaluation des politiques publiques.
En matière de contrôle d'Etat: d'élaborer, de proposer et d'appliquer la politique du Gouvernement dans toutes les actions de contrôle et d'inspection des services de l'Etat et ses démembrements; de proposer toute mesure propre à assurer une meilleure organisation, à simplifier le fonctionnement et à diminuer les charges budgétaires de l'ensemble des services de l'Etat et des services publics personnalisés; de s'assurer du respect des obligations de service public par les concessionnaires du service public; de proposer toute mesure de promotion de l'éthique des finances publiques; de promouvoir la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion publique.
L'organisation du Ministère, ses organes et leur attribution sont décrits par le texte.