Décret n° 00214/PR/MPIFDLVFSIHSN du 02/07/2020 portant création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de prévention, de riposte et de lutte contre la COVID-19.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de prévention, de riposte et de lutte contre la COVID-19.
La banque alimentaire est chargée d'une mission de service public temporaire de solidarité et d'entraide nationale. A ce titre, elle est notamment chargée de collecter, de gérer et de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires et des biens de première nécessité aux personnes vulnérables, fragiles ou économiquement faibles.
Les organes de gestion de la banque alimentaire ainsi que ses ressources sont décrits par le texte; leurs attributions, organisation et fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Solidarités Nationales.
La banque alimentaire est chargée d'une mission de service public temporaire de solidarité et d'entraide nationale. A ce titre, elle est notamment chargée de collecter, de gérer et de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires et des biens de première nécessité aux personnes vulnérables, fragiles ou économiquement faibles.
Les organes de gestion de la banque alimentaire ainsi que ses ressources sont décrits par le texte; leurs attributions, organisation et fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Solidarités Nationales.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La mission de la banque alimentaire prend fin avec l'éradication de la pandémie au COVID 19.
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel n. 73 bis du 7 Juillet 2020.
Source language
French
Legislation Amendment
No