Décret N° 00253/PR/MER du 29/09/2022 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Le présent décret établit l’organisation et les missions de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Cette structure centrale de l’administration économique est chargée de garantir le respect des règles de concurrence loyale, de veiller à la protection du consommateur et de lutter contre les pratiques commerciales frauduleuses. Le texte définit la répartition des attributions entre les services d’appui, les directions centrales (Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes), et les services déconcentrés, incluant les directions provinciales et le Laboratoire Contrôle Qualité. La DGCCRF assure également une mission d’information, d’inspection et de sensibilisation, ainsi que la gestion des crises liées à la consommation, en coopération avec d’autres administrations nationales et internationales. Le décret précise les rôles techniques et administratifs de chaque unité pour une meilleure coordination des politiques publiques en matière de régulation économique et de protection des citoyens.