Décret n° 01501/PR/MERH du 29/12/2011 portant création et organisation de la Société de Patrimoine du service public de l'eau potable, de l'énergie électrique et de l'assainissement

Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation de la Société de Patrimoine du service public de l'eau potable, de l'énergie électrique et de l'assainissement. Il est créé et placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'Energie et des Ressources Hydrauliques, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Société de Patrimoine du service public de l'eau potable, de l'énergie électrique et de l'assainissement, ci-après désigné la Société de Patrimoine. La Société de Patrimoine est l'instrument de mise en œuvre de la politique d'exploitation et de conservation de l'ensemble des équipements en matière d'énergie électrique, des ressources hydrauliques et d'assainissement en République Gabonaise. Elle est chargée de la production, du transport, de la distribution de l'énergie électrique, de l'eau potable et de l'assainissement des eaux.