Décret N° 0249/PR du 29/05/2025 2025 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les attributions du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation. Chargé de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l’administration du territoire, aux libertés publiques, à la décentralisation, à la protection civile, à la sécurité publique, à l’immigration et au développement local, le Ministre exerce également la tutelle technique sur les services publics personnalisés de son ressort. Il coordonne les actions avec les autorités administratives indépendantes et dirige les instances nationales compétentes dans ses domaines. Le décret précise enfin son autorité sur les structures internes du Ministère et la possibilité de solliciter d'autres administrations pour l’exécution de ses missions.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No