Décret N° 0256/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre des Mines et des Ressources Géologiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret établit les attributions du Ministre gabonais des Mines et des Ressources Géologiques, définissant son rôle central dans la conception et la mise en œuvre de la politique minière nationale. Ce texte institutionnel lui confère l'autorité pour élaborer la réglementation sectorielle, présider les instances minières nationales, exercer la tutelle technique sur les services compétents et coordonner les actions interministérielles. Le ministre dispose d'une autorité hiérarchique sur l'administration centrale et les structures déconcentrées, avec possibilité de collaboration transversale. Ce cadre juridique renforce la gouvernance du secteur minier gabonais en formalisant les mécanismes de régulation des ressources géologiques et les processus de médiation sociale y afférents.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No