Décret N° 0262/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre des Affaires Sociales et de l'Inclusion.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les attributions du Ministre des Affaires Sociales et de l'Inclusion, chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière d'affaires sociales et d'inclusion. Ce texte confère au ministre plusieurs responsabilités clés, dont l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence, la présidence des comités et instances nationaux concernés, ainsi que la tutelle technique sur les services publics relevant de ses attributions. Le ministre assure également la coordination sectorielle avec les Autorités Administratives Indépendantes et dirige les actions de sensibilisation et de médiation sociale. Pour mener à bien ces missions, il dispose de l'autorité sur les structures centrales du ministère, notamment le Secrétariat Général et l'Inspection Générale des Services, ainsi que sur les organismes sous tutelle et les services déconcentrés. Le décret prévoit en outre la possibilité de solliciter l'appui d'autres administrations publiques en cas de besoin. Ce texte s'inscrit dans une démarche de renforcement des politiques sociales et d'inclusion, visant à garantir une mise en œuvre efficace et coordonnée des actions gouvernementales.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel N°70 du 7 juin 2025
Source language
French
Legislation Amendment
No