Décret n° 0276/PR/MM du 02/07/2024 fixant le régime des Substances Souveraines dans le secteur minier.

Le présent décret fixe le régime des Substances Souveraines dans le secteur minier.
Le décret clarifie que, on entend par Substance Souveraine, toute substance classée stratégique par nature, en vertu de la loi minière, du contexte ou des dispositions du présent décret. Sont considérées comme substances stratégiques par contexte, toute substance qui présente un intérêt: soit économique, au regard de son appréciation sur le marché, de son impact sur le développement de l'industrie-locale, de la lutte contre la pauvreté et la prévention des incidents économiques mondiaux; soit géostratégique, en termes d'avantages au regard de la situation et des perspectives du marché mondial des métaux et de la nécessité de préserver la souveraineté de l'Etat (l'or, l'argent, l'uranium, le diamant, les gemmes, les terres rares).
Le régime des substances souveraines, qui fait l'objet du texte, établit que, les ressources naturelles demeurent propriété de l'État et pour autant toute activité liée à la reconnaissance des substances minérales, à leur recherche, leur exploitation, leur détention, leur transport, leur stockage, leur collecte et leur commercialisation ainsi qu'aux activités connexes y relatives sont soumises à l'approbation du Ministre chargé des Mines.
L'État dispose d'un droit de participation systématique et inaliénable de 35% dans le capital des entreprises exploitant une mine à grande échelle. Il est en outre établi que Les ressources issues de l'exploitation minière à petite échelle et de l'exploitation minière à grande échelle doivent bénéficier prioritairement aux populations gabonaises.
Le contrôle et le suivi, qui font aussi l'objet du texte, prévoient que les services compétents du Ministère des Mines sont investis de toutes les prérogatives nécessaires pour exercer les activités de contrôle, d'audit et de suivi relatives à la prospection, la recherche, l'exploitation, la production, la détention, la constitution de stocks de sécurité, la commercialisation, le transport, la transformation, l'exportation et l'importation des substances souveraines.