Décret n° 1410/MEF/DC du 29 octobre 1973 définissant les conditions d'exportation des animaux vivants au Gabon.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les conditions d'exportation des animaux vivants au Gabon. Seules les personnes titulaires de permis de capture commerciale d'animaux vivants, des personnes ayant acheté des animaux vivants chez ces derniers, ou des personnes travaillant dans le cadre d'une Convention signée avec la République gabonaise en matière de recherches scientifiques peuvent acquérir des autorisations d'exportation d'animaux vivants.
Les autorisations d'exportation d'animaux ci-dessus mentionnées seront délivrées au vu d'un certificat sanitaire spécifiant le bon état de santé des animaux et d'un récépissé constatant le paiement des taxes cynégétiques réglementaires, au Service des Douanes, par le destinataire.
Les autorisations d'exportation d'animaux ci-dessus mentionnées seront délivrées au vu d'un certificat sanitaire spécifiant le bon état de santé des animaux et d'un récépissé constatant le paiement des taxes cynégétiques réglementaires, au Service des Douanes, par le destinataire.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No