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Décret n° 19/PR/MEFEPEPN du 6 janvier 2005 portant réglementation des professions de lieutenant de chasse et de guide de chasse.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret régit les professions de lieutenant de chasse et de guide de chasse, une personne physique qui, à titre onéreux, loue ses services à autrui en vue de l'accompagner à la chasse et de lui apporter personnellement ou par préposé guide de chasse toute l'assistance nécessaire à la pratique des activités cynégétiques.
Ce décret aborde notamment les questions relatives au recrutement des lieutenants de chasse et des guides de chasse; à la prestation de serment et de l'exercice de la profession de lieutenant de chasse et de guide de chasse; et à leurs obligations.
Les professions de lieutenant de chasse et de guide de chasse sont subordonnées à l’obtention d’une licence de guide de chasse. Le titulaire d'une charge de guide de chasse est civilement responsable des conséquences dommageables des actes imputés à ses clients ou à son personnel et doit s'acquitter des taxes cynégétiques.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No