Décret N° 2066/PR/MHCUCDM du 04/12/1992 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.

Ce décret indique à partir de quelles lignes de base est mesurée la largeur de la mer territoriale, en prevoyant deux distinctes zones maritimes: celle comprise entre Cocobeach et le Cap Lopez et celle entre le Cap Lopez et la frontière Gabon -Congo. Il rappelle aussi que la frontière maritime de l'Etat gabonais est soumise à l'ensemble des compétences résultant de ses droits de souveraineté nationale, tel que stipulé dans les dispositions pertinentes de la loi nº 9/84 du 12 juillet 1984 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins.