Décret n° 728/PR/MTEFP du 29 juin 1998 Fixant la répartition de la durée hebdomadaire du travail.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 165 du code du travail, fixe la répartition de la durée hebdomadaire du travail. La répartition de la durée légale du travail sur cinq jours prévue à l'article 2 cidessus ne s’applique pas aux établissements à feux continus et à ceux dont les implications sociales nécessitent une répartition différente notamment aux : commerce de détail; transport; activités et opérations connexes de manutention portuaire; hôtellerie; restauration; débits de boissons; ramassage d'ordures; établissements hospitaliers cliniques cabinets médicaux; gens de maison; professions libérales; et professions de presse.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No