Décret n°0001521/PR/MFEBP/MCIPMEPMIA du 30 décembre 1998, portant visite, contrôle de la qualité, prise d'échantillons, contrôle douanier des conteneurs des produits et denrées alimentaires congelés d'importation avant toute mise en consommation.

Le présent décret fixe la visite, le contrôle de la qualité, la prise d'échantillons, le contrôle douanier des conteneurs des produits et denrées alimentaires congelés d'importation avant toute mise en consommation. En effet, les produits et denrées alimentaires d'importation congelés sont soumis, avant toute mise en consommation, à un contrôle conjoint des services des douanes et de la consommation portant sur la qualité, les normes requises, la quantité, l'espèce, l'origine et la valeur, par les agents de la direction générale des douanes et ceux de la direction générale de la consommation. Les contrôles conjoints des services des douanes et de la consommation seront exécutés en un lieu unique agréé dans chaque localité par les services administratifs compétents.