Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret désigne le Ministère en charge de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural comme l'Autorité en charge de la tenue du Registre des sociétés coopératives en République Gabonaise.
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
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Date of text
Notes
Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 70 de l'Acte Uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise N°87 du 30 décembre 2011, p.642.
Source language
French
Legislation Amendment
No