Décret n°01399/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission départementale d'aménagement foncier.

Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (la Commission).
La Commission comprend le Préfet du Département ou son représentant, Président; le Président du Conseil départemental ou son représentant, Vice-président; le Président du Conseil municipal du Département ou son représentant, membre; les sous-préfets des districts du Département, membres; quatre conseillers départementaux désignés par leurs pairs; deux conseillers municipaux désignés par leurs pairs; un responsable départemental de l'Agriculture, membre, assurant le Secrétariat; un responsable départemental du Cadastre, membre; un responsable départemental des Impôts, membre; deux auxiliaires de commandement du Département désignés par le Préfet, membres; deux représentants des organisations professionnelles agricoles désignés par leurs pairs; les propriétaires bailleurs, les propriétaires exploitants et les exploitants preneurs concernés.
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Le présent décret est pris en application des dispositions des articles 15 et 112 de la loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable.