Décret n°0652/PR/MMPH du 13 avril 2011 portant création, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise. La Commission a pour mission d'évaluer et soumettre à l'appréciation du Gouvernement, toute mesure requise pour la mise en place et la gestion de stocks physiques de sécurité et de stocks physiques stratégiques de produits pétroliers.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise n°50, 16 au 23 mai 2011, p. 247 à 249.
Source language
French
Legislation Amendment
No