Décret n°0728/PR/MECIT du 21 juin 2011 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, d'Agriculture, d'Industrie, des Mines et d'Artisanat du Gabon.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte réorganisation de la Chambre de Commerce, d'Agriculture, d'Industrie, des Mines et d'Artisanat du Gabon. La réorganisation de la Chambre de Commerce porte sur la redéfinition de la nature, des missions et de l'organisation de cette structure. Ce Décret est composé de 6 chapitres: chapitre I traitre des attributions; chapitre II se rapporte à la composition; chapitre III présente l'organisation; chapitre IV concerne les élections; chapitre V des personnels; Chapitre VI concerne les ressources; et enfin le chapitre VII couvre les dispositions diverses et finales.
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Date of text
Notes
L’article 78 du présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'Ordonnance n°41/78 du 15 avril 1978.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal official de la République gabonaise n° 62, 15 aout 2011, p. 370 à 375.
Source language
French
Legislation Amendment
No