Décret n°084/PR/MHLU du 8 avril 2010, fixant les modalités de délivrance du permis de lotir.

Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°3/81 du 08 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation d'urbanisme, fixe les modalités de délivrance du permis de lotir. Le régime général du permis de lotir intègre les dispositions générales relatives à la demande, à l'instruction, à la décision et au contrôle de conformité d'une part, et les dispositions particulières relatives aux conditions de vente, d'autre part.