Décret n°0858/PR/PM du 2 décembre 2009 portant rattachement au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de l'Immigration et de la Décentralisation les Services précédemment rattachés au Ministère des Calamités Naturelles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les Services précédemment rattachés aux Calamités Naturelles sont dévolus au Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité publique, de l’Immigration et de la Décentralisation.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise n° 12, décembre 2009, p. 9 et 10.
Source language
French
Legislation Amendment
No