Décret n°1016/PR/MAEPDR du 24 août 2011 fixant le barème d’indemnisation à verser en cas de destruction volontaire de cultures, de bétail, de bâtiments d'élevage, d'étangs piscicoles ou de ressources halieutiques.

Ce décret fixe le barème d’indemnisation à verser en cas de destruction volontaire de cultures, de bétail, de bâtiments d'élevage, d'étangs piscicoles ou de ressources halieutiques. Toute destruction délibérée, pour quelque raison que ce soit, donne au propriétaire, le droit à une indemnité selon le tableau annexé au présent Décret. Le préfet du département ou le maire de la municipalité où la destruction a eu lieu désigne un Conseil d'évaluation des coûts de la destruction.