Décret n°238/PR/MCPMEADS du 2 avril 2015 portant réorganisation de la direction générale de l’artisanat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la direction générale de l'artisanat et du développement des services ayant pour mission de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d'artisanat et de développement des services. A ce titre, elle est notamment chargée de: élaborer et de mettre en œuvre les stratégies de promotion de l’artisanat ; promouvoir la création des entreprises artisanales et d’en soutenir les activités ; procéder à l’enregistrement des structures artisanales ; établir un répertoire des filières des professions artisanales; établir et délivrer la carte d’artisanat.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 1100/PR/MPMEA du 15 septembre 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No