Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les articles 31 (les attributions de l’Agence nationale de l’urbanisme des travaux topographiques et du cadastre) et 32 (procédure du dossier à la conservation de la propriété foncière et des hypothèques territorialement compétente aux fins de création du titre foncier ou de transcription de l'emphytéose du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.
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Date of text
Notes
Par ailleurs, il supprime l'article 33 du décret n°257/PR/ MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No