Décret nº 00895/PR/MTAC/DMM fixant le taux des amendes forfaitaires applicables pour infractions aux règles de la sécurité maritime et fluviale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe le taux des amendes forfaitaires applicables pour infractions aux règles de la sécurité maritime et fluviale.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Compendium régional de la législation sur la pêche - Afrique Occidentale (Région du COPACE), FAO, Rome , juin 1991, p. 302.
Source language
French
Legislation Amendment
No