Décret nº 1041 fixant les modalités de délivrance des licences de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les modalités de délivrance des licences de pêche.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Compendium régional de la législation sur la pêche - Afrique Occidentale (Région du COPACE), FAO, Rome , juin 1991, p. 299.
Source language
French
Legislation Amendment
No