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Décret nº 1041 fixant les modalités de délivrance des licences de pêche.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret fixe les modalités de délivrance des licences de pêche.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Compendium régional de la législation sur la pêche - Afrique Occidentale (Région du COPACE), FAO, Rome , juin 1991, p. 299.
Source language

French

Legislation Amendment
No