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Décret nº 184/PR/MEF-CR fixant les modalités de classement et déclassement des forêts de l'Etat.

Country
Gabon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte création d'une commission de classement et de déclassement dans chaque province, afin de classer les forêts domaniales dans les catégories prévues par l'article 11 de la loi d'orientation en matière d'eau et forêts. Il porte aussi dispositions relatives aux procédures de classement et de déclassement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab8728.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No