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Décret nº 188/PR/MEFCR relatif aux permis et licences de chasse.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret porte réglementation relative aux permis et licences de chasse, notamment: le permis de petite chasse (qui ne donne droit qu'à l'abattage des animaux non protégés ou partiellement protégés, à l'exéption de l'éléphant, du buffle et du bongo avec des armes lisse ou des armes rayées d'un calibre inférieur ou égal à 9 mm); le permis de grande chasse (qui donne droit à l'abattage des animaux non protégés ou partiellement protégés, avec des armes rayées d'un calibre supérieur ou égal à 9 mm); le permis scientifique de chasse; la licence de capture commerciale d'animaux sauvages vivants ( délivré qu'aux nationaux); la licence de chasse d'images. Les titres II et III portent respéctivement dispositions communes aux permis et aux licences de chasse (dossier de présentation de demande du permis ou de la licence, cas de refus) et celles particulières à chaque type de permis ou de licence.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No