Décret nº 190/PR/MEFCR fixant les modalités de détention, de circulation et de commercialisation des produits de la chasse.

Ce décret fixe les modalités de détention, de circulation et de commercialisation des produits de la chasse. Les chasseurs ont la libre disposition des produits de leur chasse mais ils doivent délivrer aux acheteurs ou autres détententeurs des récépissés d'abattage ou de capture justifiant la régularité et la provenance des produits. La détention des dépouilles et trophées est interdite pour les animaux intégralement protégés et nécéssite d'un certificat d'origine pour ceux partiellement protégés. Les pointes d'ivoire font l'objet d'une immatriculation indélébile. La commercialisation, l'exportation et l'importation des pointes d'éléphants inférieures à 5 kg et des peaux de crocodiles inférieures à 1m.70 est interdite. La détention et l'exportation et l'importation de tout gibier vivant nécéssite d'une autorisation, tandis que l'exportation des animaux sauvages vivants intégralement protégés est interdite.