Décret nº 821/PR/MTEFCS portant création d'un Conseil supérieur de la chasse, de la pêche et de la conservation de la faune et de la flore.

Ce décret porte création du Conseil supérieur de la chasse, de la pêche et de la conservation de la faune et de la flore ayant un rôle consultatif dans la conception, l'élaboration et l'exécution de la politique nationale dans ces domaines. Son avis est requis pour la création et la protection des parcs et réserves de faune, des jardins zologiques et botaniques, des domaines de chasse ainsi que pour la modification des liste des animaux protégés, la détermination des quotas annuels d'abattage ou de capture, la fixation des périodes de chasse et de pêche et l'introduction d'espèces exogènes.