Décret nº0207/PR/MAEPDR fixant les conditions de fabrication, de vente et de controle des produits de charcuterie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les conditions de fabrication, de vente et de contrôle des produits de charcuterie. Il est formé par 21 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: définitions (I); de la fabrication (II); du conditionnement et du marquage (III); du contrôle (IV); Dispositions diverses (V).
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise, nº213, 8 au 15 juillet 2014.
Source language
French
Legislation Amendment
No