Guide Technique de délimitation des forêts communautaires Gabonaises.
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Type of law
Miscellaneous
Abstract
L’objet du présent guide est de décrire les différentes étapes et opérations techniques essentielles à la réalisation de la délimitation d’une FC au Gabon. La délimitation de la FC permet de circonscrire la zone d’attribution et de décrire les points limites de ladite forêt. Cette étape est indispensable à la constitution du dossier de demande. Ce dossier est remis à la suite de la réunion de concertation (article 3 du décret n°1028/PR/MEFEPEPN du 1er/12/2004 et article 10 de l’arrêté n°18/MEF/SG/DGF/DFC du 31 janvier 2013). Les quatre points clés suivants caractérisent cette opération : 1. Les réunions préliminaires au niveau de la communauté ; 2. La cartographie participative ; 3. Les types de matérialisation des limites ; 4. L’entretien des limites de la FC.
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French
Legislation Amendment
No