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Loi N° 001/2021 du 08/09/2021 relative aux médicaments et produits vétérinaires en République Gabonaise.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi a pour objectif principal de réglementer l'ensemble des activités liées aux médicaments et produits vétérinaires en République Gabonaise. Ce cadre juridique vise à garantir la santé animale, la sécurité alimentaire et la protection de la santé publique en établissant des normes claires pour la recherche, la production, l'importation, l'exportation, et l'utilisation de ces produits. Dans un contexte où la santé animale est cruciale pour l'agriculture et l'économie, cette loi répond à la nécessité d'une réglementation stricte pour prévenir les risques sanitaires. Le plan de mise en œuvre de cette loi repose sur des arrêtés ministériels qui définiront les bonnes pratiques de laboratoire, les limites maximales de résidus dans les denrées animales, et les modalités d'inspection. Les établissements pharmaceutiques vétérinaires, y compris les fabricants et distributeurs, sont tenus de se conformer à des exigences spécifiques pour obtenir et maintenir leurs agréments. Des mesures de suspension ou de retrait d'autorisation sont prévues en cas de non-conformité, renforçant ainsi la responsabilité des acteurs du secteur.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No