Loi N° 005/2025 du 26/03/2025 portant règlementation et promotion des Activités Commerciales en République Gabonaise.

La présente loi a pour objet d’encadrer et de favoriser les activités commerciales sur le territoire national. Elle s’applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce, de production, de distribution ou de services. La loi consacre la liberté d’exercice du commerce, sous réserve de certaines conditions. Les nationaux peuvent exercer librement après immatriculation, tandis que les étrangers doivent constituer une société conforme au Code des investissements et obtenir un agrément ministériel, tout en respectant un quota de 90 % d’employés gabonais. Des mesures incitatives spécifiques visent à encourager l’entrepreneuriat des jeunes et des femmes gabonaises. Le commerce intérieur est soumis à une régulation stricte, avec notamment l’obligation de déclarer les stocks et les lieux d’entreposage. Les contrats commerciaux tels que concession, franchise, exclusivité ou garantie doivent être agréés et rédigés en français et en anglais. La loi impose une séparation des activités de production, d’importation et de distribution, sauf autorisation particulière. Les ventes réglementées, telles que les soldes, les liquidations ou les ventes publiques, sont encadrées par des règles précises. Le commerce électronique est autorisé librement, sauf dans certains domaines spécifiques, le vendeur restant responsable de la bonne exécution du contrat, sauf cas de force majeure. Le commerce extérieur reste libre, mais certaines importations nécessitent des autorisations spéciales. La loi prévoit des instruments de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, comme le dumping ou les subventions, via l’application de droits anti-dumping ou compensateurs. Des mesures de sauvegarde peuvent également être prises en cas d’importations massives menaçant la production nationale. Les activités de services bénéficient de la libre prestation, sous réserve des exigences liées à l’ordre public. Les prestataires de services à risque doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle. La promotion de la qualité des services est encouragée par la mise en place de labels et de certifications. Les contrôles sont réalisés par des agents assermentés disposant de pouvoirs de police judiciaire. Les sanctions applicables vont de la fermeture temporaire à la saisie ou aux amendes, après une phase de sensibilisation et en cas de récidive. Les litiges sont réglés par la médiation, l’arbitrage ou devant les juridictions commerciales. La loi prévoit un délai de douze mois pour la mise en conformité des acteurs économiques, des textes réglementaires devant préciser ses modalités d’application.